Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Les clients et la société ABP se reconnaissent, mutuellement, comme des professionnels des produits, matériels et services vendus.
Les présentes conditions générales de vente se prévalent sur toutes conditions commerciale d’achat du client.
Toute commande de la part du client implique de sa part l’acceptation des présentes conditions générale de vente.
Article 2 : Commandes
Une commande n’est valable qu’après réception par ABP de l’ordre de commande du client et après l’émission d’un accusé de commande par notre service administration des ventes.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués dans le catalogue en vigueur sont donnés en euros, hors taxes et hors éco-participation. Ils s’entendent hors frais de livraison.
Ces prix sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment et sans préavis par ABP, en fonction de l’évolution de la conjoncture économique et monétaire en France et à l’international.
Toutes les conditions commerciales accordées aux clients doivent être confirmées par un document écrit.
A tout moment et sans préavis, ABP peut modifier les caractéristiques de produits indiqués dans le catalogue en vigueur au moment de la commande dans le but d’en améliorer la qualité.
Les prix des emballages et des transports sont donnés nets et exempts de toutes remises.
Article 4 : Paiements
Lors de relations commerciales suivie, un compte client pourra être créé après réception complète du dossier d’ouverture dûment complété, comprenant RIB, KBIS ou répertoire métiers et des présentes conditions générales.
Les factures sont payables au comptant, à réception, sans escompte, à l’adresse mentionné sur la facture.
Après l’ouverture du compte, une ligne de crédit peut être accordée, les factures sont payables intégralement, sans escompte, à 30 jours fin de mois par LCR à 30 jours.
Par exception, la première commande est à régler intégralement par virement bancaire au moment de la commande pour être valable et prise en compte.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement comptant ou à la commande.
Par ailleurs, un acompte de 50% du montant total de la commande sera exigé au moment de la commande pour qu’elle soit valable et prise en compte.
Le refus ou le retard d’acceptation des LCR ainsi que le défaut de paiement d’un effet de commerce à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable et entraîne de fait la suspension des livraisons. Une déclaration d’incident sera transmise à notre organisme d’assurance-crédit. Des frais de rejet de 20 € HT vous seront facturés lors de la prochaine commande.
Le défaut de paiement entraîne la suspension de toute condition de crédit.
En outre, conformément à l’article 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40€ HT pour frais de recouvrement sont dues, de plein droit et sans notifications, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.
Article 5 : Livraisons
Le tarif du transport est appliqué suivant les frais de transport indiqué dans le catalogue ABP en vigueur au moment de la commande.
La livraison sera réalisée à l’adresse indiqué par le client qui s’engage à être présent lors de la livraison pour réceptionner la marchandise.
En cas d’absence ou de changement d’adresse, des frais forfaitaires de représentation de marchandises ou de changement d’adresse de 90 € HT lui seront facturés.
ABP se réserve le droit de procéder à des livraisons totales ou partielles.
En cas des livraisons partielles, chaque livraison sera considérée comme une opération commerciale complète et un paiement proportionnel sera exigé.
Les marchandises peuvent être livrées par voies express. Des frais de livraison express seront appliqués d’une valeur de 30% du montant total des frais de transport applicables à la commande.
Article 6 : Transfert des risques
Les risques sont transférés au client dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier l’état des marchandises lors de leur livraison.
En cas de litiges, d’avaries, de pertes, et tous dommages en général lors de la livraison, il appartient au client de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours contre le transporteur, conformément aux dispositions du Code du Commerce.
Il est expressément précisé que la responsabilité de ABP ne saurait être recherchée pour tout dommage du fait du transport ou du non-respect par le client des démarches à accomplir à l’égard du transporteur.
Article 7 : Réserve de propriété
Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n’intervient qu’au jour du paiement effectif et intégral du du prix des dites marchandises par le client.
En conséquences, ABP conserve son droit de propriété sur lesdites marchandises aussi longtemps que le client n’aura pas réglé dans leurs intégralités l’ensemble des sommes dues et pourra, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, reprendre le matériel vendu, dans quelques mains qu’il se trouve, y compris en cas de transmission à une tierce personne du
matériel vendu.
En cas d’acompte versé par le client, cet acompte reste acquis à ABP à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que ABP serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.
Article 8 : Garantie
La garantie prend effet à compter de la date de facturation au client et est subordonnée au paiement intégral du matériel.
La garantie est applicable uniquement à condition que les matériels n’aient pas été modifiés hors de nos ateliers.
En tout état de cause, la mise en oeuvre de la garantie suppose un usage normal et conforme du produit aux prescriptions du fabricant et aux exigences normatives.
La garantie ne couvre que la réparation ou le remplacement du matériel défectueux à l’exclusion de toute indemnité, frais de transport, main d’oeuvre ou dommages matériels.
Sont également exclus de la garantie la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels ou immatériels.
Une réparation sous garantie ne modifie en aucune façon la date de garantie contractuelle couvrant le matériel réparé et qui reste calculée à compter de sa date de facturation initiale.
L’échange sous garantie ne modifie en aucune façon la date de garantie contractuelle couvrant le matériel échangé et qui reste calculée à compter de sa date de facturation initiale.
La garantie ne peut être appliquée qui si et uniquement si les matériels ont été correctement installés, entretenus, ou réparés par des professionnels qualifiés ayant respectés les règles de l’art préconisées par les manuels du fabricant, les référentiels de bonnes pratiques et les éléments normatifs.
Les produits fabriqués par ABP donnent lieu à une garantie de 2 ans. Les produits non fabriqués par ABP bénéficieront de la garantie de leurs fabricants.
Article 9 : Droit à l’image
Les photos, schémas et croquis données dans le catalogue ABP sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas être considérés comme contractuels.
Toute utilisation des photos, schémas et croquis de ce catalogue est soumise à l’autorisation expresse et préalable de ABP.
Article 10 : Responsabilités
Les clients et ABP se reconnaissaient mutuellement comme des professionnels des produits et matériels vendus.
Le client reconnaît en ABP un vendeur de matériel, devant être intégré par le client dans un ensemble fonctionnel global.
Le client, en sa qualité de professionnel de la piscine, est toujours responsable du choix des produits, de leur mode d’intégration et de leur bonne utilisation en vertu des règles de l’art, de la réglementation en vigueur et du résultat qu’il attend.
En aucun cas ABP n’a d’obligation au niveau du résultat final.
Le client doit aviser ABP, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute au produit et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Le client
doit donner à ABP toute facilité pour procéder à la constatation des vices invoqués et pour y porter remède.
ABP sera libéré de ses obligations en raison de la survenance d’un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde de façon excessive la livraison des produits.
Il en sera ainsi notamment de la survenance chez ABP ou ses propres fournisseurs des causes de suspension ou d’extinction des obligations de ABP, sans recours du client, d’un événement tel que grève totale ou partielle, incendie, lock out, épidémie, embargo, accident notamment d’outillage, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou tout autre événement indépendant de la volonté humaine générant une situation de chômage partiel ou total.
Article 11 : Contestations
Nos relations sont régies par le droit Français.
Toutes contestations ou litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans en cas de contestations relatives au paiement du prix, ou à l’exécution ainsi que l’interprétation des présentes clauses et conditions, quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.